Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le comité surveille l’exercice de la profession suivant le programme qu’il détermine, lequel est approuvé par le Conseil d’administration.
Chaque année, le Conseil d’administration rend disponible au public, notamment sur le site Internet de l’Ordre, le programme de surveillance générale de l’exercice de la profession.
Décision OPQ 2019-320, a. 7.
En vig.: 2019-07-18
7. Le comité surveille l’exercice de la profession suivant le programme qu’il détermine, lequel est approuvé par le Conseil d’administration.
Chaque année, le Conseil d’administration rend disponible au public, notamment sur le site Internet de l’Ordre, le programme de surveillance générale de l’exercice de la profession.
Décision OPQ 2019-320, a. 7.
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